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ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre en charge de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA03052_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Au cours de cette audience et en présence de Mme Abdi-Ouamrane greffière, le rapport de Mme Vidal a été entendu. M. B et le préfet du Val-de-Marne n'étaient ni présent ni représenté.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA03258_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01657_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

A B, représenté par Me Abdi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2022 en ce qu'il a rejeté sa demande

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02393_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00359_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00421_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne ministre d'Etat, ministre des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02743_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03499_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04921_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04079_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00342_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00832_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04831_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01453_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA02063_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00094_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00547_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04914_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04919_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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