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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 16 avril et 16 juin 2025, l’association du Pavillon Marie, représentée par Me Guillot-Tantay et Me Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053397772
22 janvier 2026
22 janvier 2026
. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens.
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article A. 424-15 dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B n'a pas exercé cette fonction dévolue par la loi. Par un courrier du 31 mai 2022 et un courriel du 17 juin 2022 adressés au maire et à l'ensemble des conseillers municipaux, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21822_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B n'a pas exercé cette fonction dévolue par la loi. Par un courrier du 31 mai 2022 et un courriel du 17 juin 2022 adressés au maire et à l'ensemble des conseillers municipaux, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le permis de démolir, dont les démolitions déclarées ne correspondent pas aux démolitions effectivement opérées, est entaché de fraude et ne peut légalement régulariser le permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseur lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02184_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, elle a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
fondement de la législation et de la réglementation respectivement édictées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de ses trois provinces en vertu des compétences qui leur sont dévolues
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
réexaminer la demande de permis de démolir de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
431-14 du même code ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-28 de ce code, du fait que, situé aux abords de deux monuments historiques, il n'a pas été précédé d'un permis de démolir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à l’université de Bordeaux un permis de démolir la station marine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
- en indiquant au maire, de façon lapidaire, qu'elle sera absente du 12 au 23 juin, Mme A doit être regardée comme ayant déclaré expressément son refus d'exercer une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officiellePage 3 sur 177