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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02967_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B A un permis de construire valant permis de démolir portant sur l'édification d'un ensemble immobilier de 11 logements.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

conclusions de Mme Christine Psilakis, - les observations de Me Charvin pour le CHI-HDL, celles de Me Keravel pour la société AUA Novarina F, celles de Me Berg pour la société BET Huguet, celles de Me Perrier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

services de l’État n’ont pas mis au jour la présence du Circaète Jean-le-Blanc qui n’est pas nicheur dans l’aire d’étude immédiate ; l’espèce utilise d’autres secteurs pour la chasse ; le risque de perte

Source officielle

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