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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, alias Mme D B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02330_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance dans

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00758_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02805_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Pour être punissables par une sanction administrative, les faits constitutifs d’un manquement doivent avoir été commis à une date à laquelle les dispositions législatives ou réglementaires les réprimant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00970_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00335_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 12.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

C..., alias A...

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01458_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

E " la défense de l'intérêt des enfants dans le cadre de la procédure de recours contre le refus de visa " et lui donnent " pouvoir pour agir en leur place pour le compte de leurs enfants ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00296_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

D A, alias M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00223_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02354_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Par suite, ces moyens doivent être écartés. 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02635_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

A, défavorablement connu des services de police, sous divers alias, ainsi que l'a révélé la comparaison de ses empreintes dans le cadre de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

juillet 2021 par lequel le maire de Wattrelos a accordé à la société Sartel 1 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne " Aldi

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02030_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02734_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00570_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M. B...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03570_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par les requérants doivent être rejetées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01861_20221018

Admin. Appel