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En premier lieu, l'annexe II " dispositions générales d'hygiène pour tous les exploitants du secteur alimentaire (sauf lorsque l'annexe i est applicable) " du règlement (UE) n° 852/2004 du Parlement européen

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03897_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l'édification de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d'une villa sur un terrain situé rue Paul

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02014_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Selon l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : « (…) le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Les États membres déterminent pour chaque organisation de producteurs une période de référence de douze mois commençant au plus tôt le 1er janvier de l'année précédant de trois ans l'année pour laquelle

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02553_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

public, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu : - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; - la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 ; - le code de la consommation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Vu : - le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Vu : - le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00526_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

porté atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1250 située dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00557_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

porté atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section CZ no 1249 située dans la zone dite des pas géométriques sur la commune de Saint-Paul

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : – le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Enfin, une feuille de liquidation a été annexée à la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse ne peut qu'être écarté. 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00236_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

de réexamen des cartes de bruit et de révision du plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aéroport de Paris-Orly pour les rendre conformes aux objectifs de la directive 2002/49/CE du Parlement

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