du Luxembourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil, les actes par lesquels un nouveau débiteur accepte d'être substitué au débiteur

charge de l'État le versement au conseil de cette dernière, Me Jean-Emmanuel Nunes, d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du mandat emportant élection de domicile qu'elle lui a donné, et des prescriptions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

1 du code de justice administrative.

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - il a fait l'objet d'un examen de situation

Par une ordonnance du 18 septembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du

La signature A les deux parties de ce courrier a A conséquent eu pour effet, en application des principes dont s'inspirent les articles 1134, 1582 et 1583 du code civil, de parfaire la cession et de transférer

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 16.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.