Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

non conforme aux dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

A se prévaut de dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles

; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi