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50 résultats pour « Article 1571 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle soutient que : - l'action de la société CDRI à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la société CDRI a largement contribué à l'allongement de la durée du chantier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique, ensemble l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

a` autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature " eau ").

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

des espèces protégées prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle

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