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10 217 résultats pour « Article 17-4-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00135_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 ; 3°) de condamner La Poste aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00771_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

) de mettre à la charge du SDIS de la Savoie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00200_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00396_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02215_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

charge du service territorial d’incendie et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03848_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu légalement rejeter sa demande comme irrecevable pour le motif énoncé au point 6, en application de l'article 21-17 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01962_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02283_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21936_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01470_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_23TL02282_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A à compter de cette même date, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_22TL21935_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A à compter de cette même date, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle