Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Aux termes de l'article 717-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les condamnés sont soumis dans les maisons d'arrêt à l'emprisonnement individuel du jour et de nuit, et dans les établissements

D'autre part, si en application de l'article 777-2 du code de procédure pénale, toute personne peut obtenir communication orale du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant, la copie

prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.

225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux dispositions précitées des articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale, au plus tard un an avant la date de la demande de communication du 23 octobre 2018.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

78-2 du code de procédure pénale et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions