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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00407_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par suite, les dommages de SNCF Réseau survenus le 23 juin 2015 étaient le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure de nature à engager
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01011_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification de deux boisements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01482_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des deux conditions fixées par l'article 7 du décret du 24 février 1982 ; - l'enseigne, qui doit être regardée comme de la publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, ne respecte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02525_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est intervenue sans procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.
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