Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

L’article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

Article 5 : Le consultant accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 112-1 dudit code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

aux prescriptions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 31 octobre 2006 était illégal dès son édiction dès lors qu'il ne satisfait à aucune

Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %

L. 521-23 du code de l'énergie, en vigueur le 1er janvier 2013, aujourd'hui codifiées à l'article L. 523-2 de ce code, de l'actuel article L. 523-3 du même code, et de l'intérêt économique qui s'attache

août 2017, n'a, quant à lui, jamais donné lieu à une déclaration de sinistre dans les conditions prévues par l'article L. 242-2 du même code.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

Article 5 : Le groupement composé des sociétés Bouygues travaux publics régions France, Colas Midi Méditerranée et Valérian versera à la société SNCF Réseau la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.