Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’elle remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.

Par une décision du 19 décembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, déclaré sa demande irrecevable.

du code de l'aviation civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Il soutient que : - la décision contestée a été prise en violation des articles 21-23, 21-27 du code civil ; - il satisfait aux conditions d'octroi de la nationalité française au regard des articles

l'article 47 du code civil. ".

du code de l'aviation civile.

du code de l'aviation civile.

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article 30 du code civil, l'article 2 du décret du 22 octobre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.