l'article L. 2225-1 du même code.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 2.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exonérées en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Le jugement attaqué cite en son point 2 les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que celles de l’article L. 302-9-1-1 du même code

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code