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; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00582_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

devant être motivées en vertu de l'article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant retrait d'une attestation de demande d'asile. 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02140_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

B irrecevable au sens des articles L. 531-32 et L. 531-42 du même code, cette décision est intervenue le 30 juin 2023 et elle lui a été notifiée le 6 juillet suivant, soit postérieurement à l'arrêté en

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01021_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01106_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - sa demande de réexamen de sa demande

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03182_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01136_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Il incombe au préfet de police, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir la requérante d'une autorisation provisoire

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04111_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00334_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de situation ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02412_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00681_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04010_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Quant aux pénalités infligées sur le fondement de l'article E-4 du cahier des clauses administratives particulières : 41.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 117 quater du même code : " I.-1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

D'une part, aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

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1 238 résultats pour « Article 32 quater Code inconnu »

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