Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié aux articles L. 151-8 et L. 151-39 de ce code : "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 1AUh 1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00432_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03091_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 421-1, L 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
151-28 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif fondé sur l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
" estimée à moins de 150 mètres ", ainsi qu'une bouche incendie " localisée au n° 8 ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des articles 255-4° et 371-2 du code civil, et des articles 13, 79, 82 et 158 (5, c) du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur la recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 3 sur 31