Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues en l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours ; - la construction méconnaît l'article 2-1, intitulé " Desserte par les voies
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 341-1 du code forestier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
que ceux visés au I de l'article 2 quindecies à l'exception de celui visé au 3° du même I. / () / II - L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00591_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Article 3 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Ilana El au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
C la somme de 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 3 sur 15