Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.

Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.

code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

à l'article L. 103-3 du même code.

Selon la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les unités de méthanisation qui traitent

En outre, son article 7-3 énonçait que l'offre la mieux classée serait retenue à titre provisoire dans l'attente que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l'article 51 du décret

R. 122-3 et R. 214-6 4° du code de l'environnement car il ne comporte pas les documents exigés au III 1° b) et c) de l'article R. 214-6 du même code, ni ceux prévus au IV 2° et 3° du même article ;

3.7.2 du marché, calculé selon les indications figurant au point IV de la requête, avec capitalisation des intérêts échus plus d’une année entière dans les termes de l’article 1154 du code civil à compter

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

Cette installation relevant de la rubrique 2.1.5.0, 2°, du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement, qui dresse la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA

des lanceurs d'alerte prévue aux articles 1er et 11 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2016, l'article 11 ayant modifié l'article L. 1351-1 du code de la santé publique ; - les comportements allégués

L'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme, inséré au chapitre III du titre II du livre IV de ce code, dispose, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de

Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.

I de l'arrêté du 26 août 2011 pris pour l'application de l'article R. 553-1 du code de l'environnement, est insuffisant et inadapté ; le préfet aurait dû écarter ces dispositions et imposer à la pétitionnaire

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire./() IV.- La collectivité publique

Aux termes de l'article R. 911-18 de ce code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année