les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.

En ce qui concerne l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 102.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

En quatrième lieu, en vertu de l'article R. 512-5 du code de l'environnement, la demande d'autorisation doit préciser les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

S'agissant des articles R. 123-9, R. 123-11 et L. 123-9 du code de l'environnement : Quant à l'information du public : 57.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

II de l'article 271 du code général des impôts.