: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M.

En deuxième lieu, la circonstance que l’arrêté attaqué fait mention de l’article « L. 423-3 » et de l’article « L. 525-9 » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au lieu des

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.