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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01206_20230510
10 mai 2023
Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.
ORCA_22NC01205_20230516
16 mai 2023
Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03164_20250710
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
ORCA_22NC01207_20230516
DCA_24NC03158_20250710
DCA_24NC03159_20250710
DCA_24NC03157_20250710
DCA_24NC03102_20250710
ORCA_22NC01191_20230510
hospitalière ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22NC01195_20230516
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
DCA_24NC03160_20250710
DCA_24NC03166_20250710
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
fait et en dépit de son intitulé, être regardé comme un décompte général au sens des stipulations du cahier des clauses administratives générales. 9.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 5 et L. 9 du code de justice administrative ; -
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