Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.

pouvoir réglementaire par l'article 6-2 (alinéas 2 et 8 (6°)) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Farino la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle, mentionnés aux articles L. 553-1 à L. 553-4 du même code, alors que celles de l'article L. 552-3 de ce code, invoquées

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 135-1 et L. 135-2 du code général de la fonction publique.

du 4° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en ce qu’elles renvoient aux deuxième et troisième alinéa du 1° du même article.

B... des revenus regardés comme distribués par cette société sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et l’a assujetti, en conséquence, à des cotisations supplémentaires

B... des revenus regardés comme distribués par cette société sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et l’a assujetti, en conséquence, à des cotisations supplémentaires

verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique au profit de Me Cesso.

En second lieu, aux termes de l'article 416-1 du code de l'environnement de la province Sud : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsque l'inspection des installations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A, comme des éléments portés à la connaissance de la Cour par le Défenseur de droits ainsi que des pièces de la procédure pénale à laquelle M.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 du livre des procédures

Lp. 411-2 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie.

Vu : - le code pénal ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.