CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

4ème chambre

DCA_23PA00135_20240524

24 mai 2024

à intervenir, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2019, calculée selon les dispositions du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 et de son annexe et de l'arrêté ministériel

4ème chambre

DCA_23PA00136_20240524

24 mai 2024

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00290_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 14 de ce même décret : " I.

1ère chambre

DCA_22TL21759_20240328

28 mars 2024

L'article L. 2121-31 du même code dispose que : " Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. / Il entend, débat et arrête les comptes de gestion

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

24 mars 2023

L'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 30 mars 2011 portant prescription du PPRIF contesté prévoit que : " L'arrêté prescrivant l'établissement

2ème chambre

DCA_24TL02203_20260407

7 avril 2026

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 123-14 du même code : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

3 juin 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00438_20220711

11 juillet 2022

L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont contraires à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné à l'article 1er du premier

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00326_20220629

29 juin 2022

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

26 novembre 2024

Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

26 novembre 2024

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00803_20230525

25 mai 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

3 février 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

22 mai 2025

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

15 mai 2025

dues à 572 880 euros pour l'année 2019 et à 578 609 euros pour l'année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative