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d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01701_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

du 2 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00747_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Enfin, s'agissant précisément des manquements aux dispositions de l'article R.723-6 du code de la sécurité intérieure et à la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, annexée au code de la sécurité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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