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5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

15 février 2024

C F, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme K F, M. M G, Mme H G, Mme H O, M. I N, Mme E N et M.

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

26 avril 2024

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02261_20251118

18 novembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

18 novembre 2025

E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02202_20260331

31 mars 2026

L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

18 novembre 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

6 décembre 2022

L'article 1-4 du cahier des clauses particulières relatif au contenu de la mission prévoit que le marché se constitue des éléments de mission de base suivants, considérés comme des phases techniques :

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01387_20221213

13 décembre 2022

exigées par les articles R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01383_20230426

26 avril 2023

Sur l'atteinte à l'environnement et aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 11.

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

26 janvier 2024

L'article 11.1.

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

25 avril 2024

. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et non pas celles de son article L. 2121-12, invoqué à tort par les associations requérantes.

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

27 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

23 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

9 octobre 2025

R. 181-46 du même code, « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la modification a ortée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

21 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 5.5 du CCAP, les stipulations éventuelles sont indiquées aux pièces techniques (CCTC et CCTP).

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

(point 24 du jugement), conformément à l'article 5.1 de la Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire (NPSF), ce n'est qu'à titre purement informatif, sur la base d'un graphique de circulation de 2011