Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article ". 3.

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement

II.

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / ()

D’autre part, selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

D’autre part, selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : / 1° Les personnes qui ont

Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ont considéré que M.

ne répond pas aux prescriptions du tableau n° 57 A prévu par le code de la sécurité sociale, sans rechercher si la pathologie présentait un lien direct avec le service sont entachées d'erreur de droit

Aux termes de l'article D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation

d'une maladie ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale est notamment subordonnée à la condition que l'agent

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code

Il ressort des articles II-3-1-1 à II-3-1-4 de l’arrêté attaqué que le projet intègre un dispositif de suivi au sens de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement permettant d'évaluer l'efficacité

, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

Ni le I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, ni le II de l’article R. 314-163 du même code, dont il résulte des termes mêmes qu’ils prévoient seulement une faculté de financement