R. 123-6 du code de l'urbanisme, notamment les articles 2, 3, 6 et 7 de la zone 2AU et la disposition relative à la protection du Parc aux Bœufs ; - ce projet a été pris en violation de l'article R.

R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le

L. 122-1-1 du même code: " I.

R. 122-6 du code de l'environnement méconnaît les exigences découlant de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ou, à tout le moins, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement

L. 122-1, L. 123-2, R. 123-1, R. 122-3-1 et L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen au cas par cas du projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie, en application des dispositions des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les

Aux termes du 4° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : l’étude d’im act com orte « une descri tion des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susce tibles d’être affectés de

Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation.

R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement précisant en outre : / a) L'identité

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement que les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de

Aux termes du paragraphe III de l'article R. 122-6 du même code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L 'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la mission

/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

à l'article R. 123-22 du même code ".