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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
D'une part, les dispositions de l'article UP 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Mauguio ont un objet analogue à celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance des articles R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
articles L. 123-1, R. 123-4, R. 123-6 et R. 123-7 du code de l’urbanisme ; - l’article 10 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone AU est illégal dès lors qu’il méconnaît les articles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l’article L. 425-6 du même code. 4.
2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT02638_20250523
DCA_22MA01940_20231012
12 octobre 2023
Par une lettre du 11 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique qu'à un " projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme " ; le préfet
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme, comme c'est le cas en l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 4.
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
d'urbanisme ; - le règlement du lotissement ne pouvait renvoyer à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme abrogé, ni limiter les pouvoirs des architectes des bâtiments de France.
Juge des référés
DCA_24DA02237_20241219
19 décembre 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
en application de l'article L. 761-1 du même code.
1ère chambre
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, dont les parcelles cadastrées AB n° 301, 111 et 615 appartenant à Mme R et autres.
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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