CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00368_20241206
6 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles en cause font partie intégrante d'un secteur déjà urbanisé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - le projet
DCA_23BX00403_20250701
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance des articles R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, dont les parcelles cadastrées AB n° 301, 111 et 615 appartenant à Mme R et autres.
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
R. 111-17 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
R. 151-3 du code de l'urbanisme. 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux
2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
des dispositions du i) de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme, L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et L. 4424-26-2 du code général des collectivités territoriales ; elle est, à ce titre, entachée d'une erreur
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
du code de l'urbanisme.
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme, ainsi que celles de l’article L. 425-6 du même code. 4.
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
relevant d'un espace remarquable du littoral au sens des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme, et spécialement comme comprise dans l'espace caractéristique du littoral délimité par
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Page 3 sur 46