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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 314-51 du même code : « I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. Pour le calcul de l'impôt, () / Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02391_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 115-1 et R. 142-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, en raison de l'absence de dispositif de recueil des eaux pluviales, la gestion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du même code, et de ce qu'il n'était pas justifié que les conseillers municipaux auraient été dûment convoqués cinq jours avant la tenue de la séance au
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. Toutefois : () a quinquies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 à une procédure d'agrément ministériel ; - les modalités et le délai de transmission retenus méconnaissent l'article R. 314-197 du code de l'action sociale
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Or, la réglementation fondée sur l'article R. 3335-15 du code de la santé publique ne met pas en œuvre, par elle-même, le droit de l'Union européenne. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00560_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La décision portant refus de délai de départ volontaire contestée, qui vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
surplus de la requête (article 3).
Source officiellePage 3 sur 4