4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; -elle a également commis une faute en s'abstenant de prescrire la participation versée par l'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 332-28

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme ; - s'agissant du titre de recette du 16 octobre 2017 et de l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2017 : - ni les dispositions de l'article R. 332-41 du code de l'urbanisme

L. 332-30 du code de l'urbanisme. 8.

R. 151-20 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.

L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme s'agissant de la construction prévue sur le lot PC1C et, d'autre part, les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code s'agissant du réseau public d'eau potable

l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ; - ils méconnaissent l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.

" en méconnaissance des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de cet arrêté, fixé afin de permettre à la SARL

de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, l'extension du réseau électrique de 115 mètres faisant obstacle à sa prise

L. 332-22 du code de l'urbanisme expirant le 16 août 2017, soit antérieurement à la réclamation préalable présentée le 13 février 2019 ; - il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 332-22 du

Il l'a par ailleurs classé en " propriété paysagère protégée au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". S'agissant des moyens : 10.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme : 7.

Et aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier

L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, seul le branchement public en zone d'assainissement collectif restant à effectuer ; - elle méconnaît également l'article L. 332-15 du même code

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

et R. 441-4 du code de l'urbanisme.

111-4 du code de l’urbanisme, le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions du d) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme est illégal dès lors que son projet de construction ne porte

R. 111-2, R. 111-5, R. 111-9, R. 111-27 et R 111-28 du code de l'urbanisme pourraient donner lieu à régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du même code.