admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

R. 423-18 du code de l'urbanisme.

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 7N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Romanswiller.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers

En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423‑23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

L. 422-1 du code de l'urbanisme.

R. 424-17 du code de l’urbanisme peut permettre d’interrompre le délai de validité d’un permis de construire en application de l’article R. 424-20 du code de l’urbanisme ; aucune fouille n’a été réalisée

R. 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme.

L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés contestés ont été édictés au regard de dossiers ne comprenant pas toutes les pièces prévues par les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des

L. 422-5 du code de l'urbanisme. 3.

L.422-1 du code de l'urbanisme.

état des lieux ou à leur aspect résultant : / 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus par l’article R. 421-3 ; / 2° des constructions

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

En application des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, le silence gardé par le maire sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître le 1er mai 2019 une décision tacite délivrant

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " L'article R. 423-38 du même code énonce

L. 424-5 du code de l'urbanisme.