L. 101-2 du code de l'urbanisme et d'erreurs dans la délimitation des zones dans le document graphique au regard des dispositions des articles R. 123-5 à R. 123-14 du code de l'urbanisme et de l'article

R. 441-3 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 25.

d'urbanisme ; - le règlement du lotissement ne pouvait renvoyer à l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme abrogé, ni limiter les pouvoirs des architectes des bâtiments de France.

Toutefois ils peuvent être regardés comme ayant soulevé ce moyen au regard de l'article R. 441-5 du même code. 7.

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire

L'article R. 441-1 de ce code dispose que : " () La demande peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière. ".

L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'implantation par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R

est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. " et aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale

de l'article L. 442-1 du même code.

de l'urbanisme. 10.

de l'urbanisme. 10.

des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité des

Cette division est ainsi constitutive d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

méconnait les dispositions de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, en l'absence d'étude d'impact ou de décision de l'autorité environnementale

dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UG 3 du règlement du PLU.