Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité () d'un plan local d'urbanisme

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

1AU7 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'implantation par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R

R. 424-13 du code de l’urbanisme. 2.

/Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6 aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ". 3.

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher

des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité des

la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.

L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Cette division est ainsi constitutive d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

code de l’urbanisme ; - la requête d’appel est recevable ; elle comporte des moyens d’appel et n’est pas tardive ; elle a été notifiée dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l’

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " ()/ Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " ()/ Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire

600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation de ce permis d'aménager au regard de l'article L. 441-4 du même code.

est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. " et aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale

R. 111-2 du code de l'urbanisme.