est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442

L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).

de construire, au motif qu'il a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme.

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme : " La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R. 441-1, le nombre maximum de lots et la

L. 441-7 du code de commerce.

(POS) de la commune, ainsi que des articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme.

L. 442-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 9.

et de l'aménagement des accès ; - la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen " au cas par cas ", en méconnaissance des articles R. 443-5 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement

comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 4.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.

Un courrier du 3 juillet 2024, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

Il soutient que : - la minute n’a pas été signée par les personnes visées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les

Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 441-3 et R. 441-4. ".

L. 442-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus (…) aux articles (…) L. 153-11 (…) du présent code (…). ».