L. 228-2 du code de sécurité intérieure.

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, M.

du premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

C le " dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ". M.

de l'intérieur et des outre-mer portant nomination à la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité prévue à l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure et de

Aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure : " La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure

4 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement modifiant l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure qui disposent que : " () II. -

Aux termes enfin de l'article R. 213-5 du même code dans sa version alors applicable " () III.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même que le délai de dépôt des déclarations prévu par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure avait été respecté

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 313-7 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il ne lui a fixé aucun délai

L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

L’article L. 2214-4 de ce code précise que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à

R. 723-10 du code de la sécurité intérieure, pas plus que les dispositions du règlement intérieur, ne peuvent être regardées comme satisfaisant les conditions posées par le 3. de l'article 7 de cette

Par un arrêté du 5 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, renouvelé pour une durée de trois mois

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 236-11 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.