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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Et Mme B... ne peut davantage utilement soutenir que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’article R. 911-12 du code de l’éducation ne lui était pas applicable alors que, comme elle le souligne d
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
De même, le courrier du 13 novembre 2014, qui lui refuse sa demande de congés n'a pas été directement contesté par l'intéressé et le refus doit être regardé comme pris dans l'intérêt du service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Expertise, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04127_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04905_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
N et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.
Source officiellePage 3 sur 32