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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / () / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Pour justifier, comme il lui incombe, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été assortis à bon droit de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les impositions et pénalités procédant de la mise en œuvre de l'article 1649 quater - 0 B bis du code général des impôts, d'un montant total de 38 445 euros, ont, cependant, été mises en recouvrement le
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, a, d'autre part, mis à la charge de cette même métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a, enfin
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 423-41 du même code dispose que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00276_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
mais comme le refus de titulariser un agent en fin de stage et sa radiation des effectifs pour ce motif.
Source officiellePage 3 sur 29