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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
plus à un bullage du revêtement sur une zone lié à un problème de colle mais consistait en un décollement progressif du revêtement le long de la jonction entre les deux dalles ; il ne se limitait pas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, la société Gedes SRO doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France, au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
G B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A titre liminaire, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. ()".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
portant sur un changement de destination du bâtiment existant au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
ce soit à la SCI Le Mole au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Les mises en demeure du préfet du Nord se référaient à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
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