à s’appliquer que dans le cas où la demande de permis émane d’un ou plusieurs acquéreurs de lots et que chaque demande porte sur la construction d’une maison individuelle ; les dispositions en litige

Par un acte d'engagement daté du 26 septembre 2013, la commune de Lille a attribué à la SAS Nord France Constructions (NFC) la réalisation des travaux du lot n°1 " clos couvert " du projet.

Ces montants correspondent respectivement, d'une part, aux frais de mission de maîtrise d'œuvre et de contrôle technique des travaux de reprise, et, d'autre part, aux frais de location du terrain jouxtant

des travaux au sens du règlement de la Commission du 17 juin 2014 ; - en tout état de cause, les contrats de travail en litige sont sans rapport avec l'objet de la subvention et ne peuvent en outre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le contrat relatif au lot n° 1 " ouvrages maritimes

Enfin, aux termes de l'article 5.2 de cette même décision : " La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage des travaux, dont la date est mentionnée dans l'accusé de réception

fixé dans le contrat pour la passation des marchés de travaux est égal à 5 % ».

A supposer même qu'il s'agisse de travaux supplémentaires par rapport à ceux prévus tant dans le contrat de sous-traitance que dans le contrat de conception réalisation, il n'est démontré ni que ces travaux

Cette convention d'occupation, qui n'est pas constitutive de droits réels, stipule, en son article 6, que l'association prend à sa charge le coût des travaux de construction et d'amélioration réalisés

travaux ; / 5° Les études d'exécution ou l'examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ; / 6° La direction de l'exécution du contrat de travaux ; / 7° L'ordonnancement

Il résulte de l'instruction que le projet de construction d'une salle de loisirs a été abandonné par la commune en cours de travaux.

de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

S'agissant de la réalisation des études pour les travaux d'ancrage : 4.

la mise en œuvre de la couche de réglage, ce qui a conduit le département à différer la réalisation de cette couche de forme après la réalisation des travaux des autres lots.

relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 4.

construction, que ces autres participants ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d’ouvrage demande réparation.

de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

de la commune de Gretz-Armainvilliers et de tout autre demandeur dirigée à l'encontre du Bureau Véritas Construction et de rejeter tout appel en garantie formé contre lui ; 8°) de mettre à la charge

de la demande. ».