Pagès, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pagès, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

la commune est inférieur ou égal à trente, rémunération à laquelle s'ajoute, pour chaque page modifiée supplémentaire au-delà de la trentième, une rémunération de 200 euros. 15.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Agence de services et de paiement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pagès, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

", page 3, 2ème paragraphe, commençant par " Si l'administration fiscale ose " et se terminant par " les conséquences de droit ", page 20, 6ème paragraphe, commençant par " Comme indiqué " et se terminant

d'annuler le contrat de délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs conclu le 25 février 2023 entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la société Transports Pagès

Il n'est pas contesté que les dispositions précitées du CCAG-FCS s'appliquent au marché subséquent passé entre Sorbonne Université et la société Travel Planet.

des factures impayées et des factures payées après échéance ainsi que des intérêts moratoires et des frais de recouvrement y afférents.

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Louvigny pour l'UCPA. Considérant ce qui suit : 1. M.

Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Aux termes de l’article L. 8222-3 du même code : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.

méconnaît le principe de sécurité juridique ; elle ne pouvait anticiper, contrairement au principe de sécurité juridique, que les irrégularités en litige, qui procèdent uniquement de l'ergonomie de la page

Par courrier en date du 18 février 2016, la société BNP Paris Lease Group a demandé le paiement d'une somme de 57 733,84 euros au titre de l'indemnité de résiliation.

Elle soutient que : - l'agent d'embarquement étant uniquement tenu de vérifier la page du passeport relative à l'identité du passager, l'altération consistant en une page manquante ne constitue pas une

Le rapport d’expertise qui mentionne à la fois en page 107 que l’article 3.1.3.7.C « confirme le fait qu’il faut remplacer les câbles », puis en page 109 qu’ « à la lecture des pièces, il apparaît que

A..., représenté par Me Beaugy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 novembre 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2021, la décision

L'article 1.6 du cahier des charges en cause dispose que : " Le concessionnaire devra constituer une garantie bancaire à première demande pour le paiement de la redevance ".

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Grail pour la région Île-de-France. Considérant ce qui suit : 1.