parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - Le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, - et les observations de Me Beligon

A la suite d’un contrôle diligenté le 22 avril 2021 par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur le site de prestation de la société Becton Dickinson Rowa France, la

Pin, premier conseiller, - et les observations de Me Beligon, représentant M. et Mme E, et celles de Mme E Des notes en délibéré, présentées pour M. et Mme E, ont été enregistrées les 4 et 5 mai 2022

ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - et les observations de Me Beligon

Fédi, président-assesseur, - et les observations de Me Beligon, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, rapporteure, - et les observations de Me Beligon, substituant Me Robin, représentant M. et Mme D.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; – les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; – les observations de Me Beligon

été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; - et les observations de Me Beligon

à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Beligon

parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, - et les observations de Me Beligon

Porée, premier conseiller, - et les observations de Me Beligon substituant Me Robin, représentant Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.