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DÉCISION / ECLI

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnat

Source officielle

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COUSIN-BONATO

SIREN 838857878Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

21/07/2026

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Créations

PERROT, Valérie, Josette, Yvonne, BONATO

SIREN 521740381Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

17/05/2026

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Dépôts des comptes

BONATO TP SARL

SIREN 451324511Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

07/04/2026

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Créations

Bonato, Grégoire

SIREN 100698976Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

05/03/2026

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE BONATO FRANCK

SIREN 330631342Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

26/02/2026

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