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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02886_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A, dans le cadre d'une procédure de déclaration de péril ordinaire, d'effectuer des travaux de réparation sur cet immeuble, pour faire cesser ce péril, dans un délai de dix-huit mois pour le bâtiment sur

Source officielle

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380230

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164120

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164130

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052574381

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052852361

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425848

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095483

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095489

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095550

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446853

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446860

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479914

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920135

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920142

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052920147

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052952195

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052952205

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989432

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989436

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Permis de construire.

Résumé IA — à vérifier