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des risques bruts de mortalité par collision ou barotraumatisme, de la distance entre le bout des pales et les haies, de la mortalité des chiroptères dans l’ex-région Poitou-Charentes ou du plan de bridage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00905_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

la biodiversité du fait des interactions entre deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et un cours d'eau et en ce qu'il considère que le cumul des mesures de bridage

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

du préfet de la région Bourgogne du 9 décembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 mars 2022, en tant qu'il autorise l'éolienne T 13, qu'il ne prévoit aucune mesure de bridage

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01832_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

B, domicilié 18 chemin du Planas à Branoux les Taillades (30110), tendent à contester une décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par un arrêté du 8 juin 2021, il a fixé des prescriptions complémentaires afin de renforcer le plan de bridage chiroptérologique prévu dans l’arrêté du 9 décembre 2019.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

En outre, l'article 2.2.1 de l’arrêté attaqué prévoit que le bridage acoustique doit respecter les émergences et niveaux sonores réglementaires et son article 2.2.2 prescrit que « dans un délai de douze

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03014_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

comporte des mesures d'évitement communes à toutes les espèces, dès lors que le projet est situé hors des zones à enjeu ; des mesures de réductions seront mises en place, telles que des mesures de bridage

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01552_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Contrairement à ce que soutient le préfet, il ne résulte pas de l'instruction que les paramètres proposés de la mesure de bridage seraient en l'espèce insuffisants pour réduire significativement le risque

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

le bridage si nécessaire.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01861_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

A, représenté par Me Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02288_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

manifestement disproportionnées en ses articles 2.3.1.2 et 2.3.1.3 ; 2) de réformer cet arrêté pour substituer aux mesures en litige les mesures de bridage qu’elle a proposées ; 3) d’enjoindre au préfet

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

qu'a estimé l'inspection des installations classées dans son rapport du 8 février 2021, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC), qui consistent essentiellement en un plan de bridage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Enfin, la société propose un bridage ne concernant que quatre des six éoliennes.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02616_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Il relève également que les mesures de bridage proposées par la pétitionnaire ne permettront pas de réduire ce risque à un niveau acceptable.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21974_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

effet d'en modifier la nature ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va générer des nuisances sonores et qu'il ne prévoit aucun bridage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00173_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Au titre des mesures de réduction des impacts, l'étude préconise un bridage pendant la période de juin à mi-septembre correspondant à la période de mise-bas, pendant les quatre premières heures après le

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01790_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

réaliser de 2023 à 2025 un suivi environnemental (suivi de mortalité) conforme aux obligations réglementaires du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres - révision 2018 ainsi qu'un bridage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00100_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

A défaut, elle a également retenu des mesures de suivi de l'activité des oiseaux, de limitation des nuisances lumineuses ainsi qu'un bridage pour l'ensemble des éoliennes et renforcé pour l'éolienne E

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01246_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

A, représenté par Me Bricout, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

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