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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, Me Leblay, mandataire judiciaire de la société Octant architecture, représenté par Me Broglin, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2020, la société Frédéric Borel Architecte représentée par Me Broglin, conclut : - au rejet des conclusions dirigées à son encontre ; - à ce que le versement d'une

Source officielle

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