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Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 23BX00887, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300487 du 6 mars 2023 de la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01433_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

et Conditionnement, représentée par Me Laveissière, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01355_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

des mémoires enregistrés le 11 juillet 2022 et les 13 février, 10 et 29 mars, 26 avril, 21 juillet et 24 août 2023, la société Fréquence Plus, représentée par Mes Dal Farra et de Sevin, demande à la Cour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03648_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B C a indiqué à la cour sa volonté de se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01192_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00602_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Montepini, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 2024, l'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), représentée

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, à la suite de la reprise d'instance après cassation de l'arrêt de la cour, la société Enertrag Bourgogne I, SAS, représentée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01707_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00529_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 4 mai 2023, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2020, 8 mars 2022 24 mai 2022, sous le n° 20MA03634, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04293_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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