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1881 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession d’un canal, dit canal de Ventavon, un volume d’eau d’un débit de 2 500 litres par seconde à dériver à son profit.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21758_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Le syndicat mixte a proposé de déplacer ces canalisations en bordure de ce dernier, mais M. et Mme C ont maintenu leur demande de suppression de ces canalisations sur leur parcelle.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Elle soutient que : - la canalisation publique d’assainissement est implantée sans droit ni titre dans le tréfonds de sa propriété ; - elle est fondée à demander le dévoiement de la canalisation au regard

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01078_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Il soutient que : - il ne peut être contesté qu'une canalisation d'eau potable traverse les parcelles cadastrées (AN0)A n° 46, 50 et 400(/ANO) lui appartenant ; - cette canalisation, qui n'a pas fait

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02802_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01335_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par un courrier du 31 janvier 2018, la société EDF a informé l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez de sa décision de soumettre l'ouverture des vannes situées sur le canal EDF alimentant les stations

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02216_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Ainsi, la régularisation de l'implantation de la canalisation par l'instauration d'une servitude légale n'est pas possible.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02550_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

A, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune du Cannet. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01348_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

B et Mme C l'existence d'une canalisation d'écoulement des eaux pluviales traversant leur terrain. Par une lettre du 29 août 2016, M. B et Mme C ont demandé à la MEL de déplacer la canalisation.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01191_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02702_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 296,66 euros, sont laissés à la charge de la commune du Cannet.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01211_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

attaquée : - la canalisation en litige procède d’une emprise irrégulière ; - à supposer la convention conclue en 1996 « portant autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’évacuation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01509_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

endommagée et au dévoiement des deux canalisations.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Une note en délibéré, présentée pour l'ASA Canal de Fumemorte, par Me Berguet, a été enregistrée le 14 mars 2024.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02922_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Le 19 janvier 2010, ce syndicat a engagé les travaux de pose d'une nouvelle canalisation et de compteurs dans .

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01575_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Le SIVU d'assainissement soutient que : - l'injonction de déplacer la canalisation porte une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard à son coût et à l'importance de la canalisation pour la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03174_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

ni à la sécurité des personnes, seule son exploitation à proximité de cette canalisation étant en cause.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01735_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 24 ter : " Le renouvellement des ouvrages est régi A les principes suivants : / () / 3°) Canalisations : / Les travaux de renouvellement des canalisations de distribution, des vannes

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