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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
anticipée des vannes agricoles du canal de Sisteron avant le 15 avril 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
1881 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession d’un canal, dit canal de Ventavon, un volume d’eau d’un débit de 2 500 litres par seconde à dériver à son profit.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le syndicat mixte a proposé de déplacer ces canalisations en bordure de ce dernier, mais M. et Mme C ont maintenu leur demande de suppression de ces canalisations sur leur parcelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que : - la canalisation publique d’assainissement est implantée sans droit ni titre dans le tréfonds de sa propriété ; - elle est fondée à demander le dévoiement de la canalisation au regard
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - il ne peut être contesté qu'une canalisation d'eau potable traverse les parcelles cadastrées (AN0)A n° 46, 50 et 400(/ANO) lui appartenant ; - cette canalisation, qui n'a pas fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
3 février 2026
1881 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession d’un canal, dit canal de Ventavon, un volume d’eau d’un débit de 2 500 litres par seconde à dériver à son profit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un courrier du 31 janvier 2018, la société EDF a informé l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez de sa décision de soumettre l'ouverture des vannes situées sur le canal EDF alimentant les stations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ainsi, la régularisation de l'implantation de la canalisation par l'instauration d'une servitude légale n'est pas possible.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune du Cannet. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B et Mme C l'existence d'une canalisation d'écoulement des eaux pluviales traversant leur terrain. Par une lettre du 29 août 2016, M. B et Mme C ont demandé à la MEL de déplacer la canalisation.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la somme globale de 37 362, 87 euros au titre des préjudices subis, d'enjoindre à la région Ile-de-France de procéder à la réfection de l'étanchéité de la cour du lycée Racine, à la réfection du sol carrelé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 296,66 euros, sont laissés à la charge de la commune du Cannet.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
attaquée : - la canalisation en litige procède d’une emprise irrégulière ; - à supposer la convention conclue en 1996 « portant autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’évacuation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
29 février 2024
endommagée et au dévoiement des deux canalisations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Une note en délibéré, présentée pour l'ASA Canal de Fumemorte, par Me Berguet, a été enregistrée le 14 mars 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 19 janvier 2010, ce syndicat a engagé les travaux de pose d'une nouvelle canalisation et de compteurs dans .
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le SIVU d'assainissement soutient que : - l'injonction de déplacer la canalisation porte une atteinte excessive à l'intérêt général, eu égard à son coût et à l'importance de la canalisation pour la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03174_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Hoffmann, avocat de Mme A..., et celles de Me Faure-Bonaccorsi, avocat de la commune du Cannet-des-Maures.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ni à la sécurité des personnes, seule son exploitation à proximité de cette canalisation étant en cause.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 24 ter : " Le renouvellement des ouvrages est régi A les principes suivants : / () / 3°) Canalisations : / Les travaux de renouvellement des canalisations de distribution, des vannes
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