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compensation en constatant l'erreur commise par la société vérifiée ; - elle a appliqué à tort de la TSS sur un certain nombre de factures émises à destination des sièges des sociétés SOGECAP et CASDEN

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00233_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

De plus, si les termes de comparaison retenus par l’administration à Bandol et à La Cadière d’Azur se situent à 90 kilomètres de la villa en litige, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05040_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 décembre 2024, 27 février 2025, 17 avril 2025 et 21 mai 2025, ce dernier non communiqué, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02640_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

cassation Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet 2019 et 17 décembre 2020, ce dernier non communiqué, la société d'exploitation du parc éolien de la Tête des Boucs, représentée par Me Cassin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00306_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a, au nom de l'Etat, interrompu les travaux effectués sur les parcelles cadastrées AO 146, AO 242 et AO 245, chemin de Cachène

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03186_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

le patrimoine historique et architectural est important aux abords immédiats du projet où se trouvent le château de Coulans, le château du Mirail, le manoir du Grand Cour, la ferme fortifiée de la Cassine

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00828_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

rapporteure publique, - et les observations de Me Delesque, représentant la compagnie financière européenne de prise de participation et la société des vins et spiritueux La Martiniquaise, et de Me Cassin

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380240

Admin. Appel

7 janvier 2026

. - Reconstitution de carrière.

Résumé IA — à vérifier

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02399_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

B a été victime le 25 juin 2020, sur le lieu et dans l'exercice de ses fonctions de principal du collège René Cassin de Noisy-le-Sec, d'un malaise, pris en charge au titre de la législation sur les accidents

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Par acte notarié du 23 juin 2016, M. et Mme A ont cédé, pour un montant de 1 405 000 euros, un bien immobilier situé à La Cadière d'Azur.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02554_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01424_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 3 août 2021, ainsi que des mémoires en production de pièces enregistrés les 20 et 23 septembre 2022, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01095_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, la commune de Gouvieux, représentée par Me Isabelle Cassin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04120_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Teyssier pour la commune de Morzine et de Me Cassin pour la SNC Avoriaz Téléphérique ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02621_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'expertise est utile pour examiner la conformité du raccordement de leur domicile du 50, avenue Cassin à Sainte-Foy d'Aigrefeuille au réseau d'assainissement, déterminer quelle

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3ème chambre

DCA_22PA05280_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 13 décembre 2022, 19 juillet 2023 et 19 décembre 2023, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin, demande à la

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2ème Chambre

DCA_21VE01791_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

refusé de délivrer à la SAS " Une pièce en plus " un permis de construire en vue de la démolition, la reconstruction et l'aménagement d'un bâtiment de " self-stockage " sur un terrain situé 9 rue René Cassin

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03035_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

résulte de l’instruction que le terrain d’assiette du centre commercial « Porte Sud » est situé sur le territoire de la commune d’Alès, quai du Mas d’Hours en aval immédiat du pont de l’avenue René Cassin

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02305_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Propriétaires des parcelles cadastrées section AH nos 208 et 209, et section AI nos 62 et 67, d'une superficie totale de 441 m2, situées aux 6 et 13 rue René-Cassin, sur le territoire de la commune de

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