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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03180_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Délibéré après l'audience du 29 août 2023 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

cet espace de circulation, d'une largeur de 1,34 m, et méconnaissant, ainsi qu'il ressort du rapport du bureau de contrôle Apave n°24 du 1er décembre 2018, la largeur de 1,40 m imposée pour les cheminements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03455_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

contractuelles ; elle a remis avec retard les études d'exécution prévues à l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières ; elle n'a pas remis le plan d'implantation niveau R2 précisant le cheminement

Source officielle

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